Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 200 F-D

Pourvoi n° J 18-26.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020

1°/ Mme T... P..., veuve H..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme W... H..., domiciliée [...] ,

3°/ M. F... H..., domicilié [...] ,

4°/ M. Y... H..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° J 18-26.047 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. I... A..., 2°/ à Mme O... U..., épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts H..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme A..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), que M. et Mme A... ont fait réaliser des travaux de terrassement aux fins de raccordement de leurs canalisations ; que les consorts H..., propriétaires voisins, considérant que les tranchées avaient été ouvertes sur leur propre fonds, ont saisi le tribunal en suppression des canalisations et indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt déduit des actes de vente conclus en 1921 et 1932 par les auteurs de M. et Mme A..., l'existence d'un « passage commun » sur partie duquel le fonds de ceux-ci disposeraient de « droits conventionnels » ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme A... et les condamne in solidum à payer aux consorts H... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.