Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 214 F-D

Pourvoi n° C 18-11.988

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020

1°/ M. Y... U..., domicilié [...] ,

2°/ D... U..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de qui viennent :

- M. P... V..., domicilié [...] ,

- M. A... V..., le [...], domicilié [...] , représenté par son père M. H... V...,

tous deux agissant en qualité d'héritiers de leur mère D... U..., décédée,

ont formé le pourvoi n° C 18-11.988 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Les Maisons du Kochersberg, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts U..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à M. P... V... et M. A... V..., représenté par son père H... V..., agissant en sa qualité d'héritiers de D... U..., de leur reprise d'instance et de leur désistement de pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 2017), que, par acte du 5 décembre 2002, K... N..., propriétaire des lots n° 14 et 15 situés dans un immeuble en copropriété, en a vendu la nue-propriété à Mme U..., sa fille, tout en stipulant que l'usufruit viager qu'elle s'était réservé reviendrait à son décès à M. U..., son époux, ce que M. U... et Mme U... ont accepté, l'usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné d'un commun accord l'usufruitier pour assister et voter aux assemblées générales de copropriétaires ; que K... N... est décédée le [...] ; que M. U... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en annulation des assemblées générales des 18 novembre 2010, 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose que tout transfert de propriété doit être notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié à K... N... par lettre recommandée revenue le 24 novembre 2010 avec la mention « décédée » et que le syndic s'était vu officiellement notifier le décès de celle-ci à réception de la lettre du 17 février 2011, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être reproché au syndicat de ne pas avoir adressé à Mme U... ou à M. U... le procès-verbal de l'assemblée générale, dès lors que la preuve de ce qu'il avait connaissance du décès de K... N... n'était pas rapportée et que M. U..., n'ayant pas agi en annulation de l'assemblée générale dans les deux mois de la notification, n'était plus recevable à le faire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. U... en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] , et le condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre