Décision civ3

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 213 F-D

Pourvoi n° B 18-24.867

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020

Le syndicat des copropriétaires Les Lofts du Vieux Port, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, l'Agence de la Comtesse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.867 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Le Loup blanc, société coopérative agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires Les Lofts du Vieux Port, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2018), qu'un jugement du 25 octobre 2011 a condamné la SCI Le Loup Blanc, propriétaire de lot dans l'immeuble Les Lofts du Vieux Port soumis au statut de la copropriété à payer un arriéré de charges au 9 décembre 2010 ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) l'a assigné en paiement de charges arrêtées au 3 avril 2014 ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il appartient au syndicat de ne réclamer que le paiement des charges échues postérieurement au 9 décembre 2010, que le relevé de compte produit, arrêté au 3 avril 2014, comportant un solde débiteur de 11 318,82 euros, mentionne au 9 décembre 2010 un solde débiteur de 11 389,72 euros et que la simple comparaison de ces deux soldes suffit pour considérer que la somme réclamée ne peut être allouée puisque le décompte englobe un montant sensiblement supérieur au 9 décembre 2010 ;

Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la SCI Le Loup Blanc aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Loup Blanc à payer au syndicat des copropriétaires Les Lofts du Vieux Port à [...] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.