Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 212 F-D

Pourvoi n° E 18-24.410

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020

1°/ Mme K... T..., épouse B...,

2°/ M. O... B...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 18-24.410 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant à M. H... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. R..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2018), que M. R..., ayant acquis une maison dont l'installation d'assainissement individuel débouchait sur un champ d'épandage situé sur une parcelle voisine cadastrée [...] et provenant, avec la sienne, de la division d'un même fonds, a assigné les propriétaires du fonds divisé, ayant conservé la parcelle [...] , en revendication de la propriété du terrain comprenant le champ d'épandage ; que M. et Mme B..., acquéreurs ultérieurs de la parcelle [...] , sont intervenus à l'instance ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant dit que le fonds de M. R... bénéficiait sur la parcelle [...] d'une servitude d'assainissement, l'arrêt retient, outre que les époux B... ne rapportent pas la preuve que le champ d'épandage n'existait pas au moment de la division du fonds, qu'il est peu probable qu'un immeuble d'habitation ait été vendu sans système d'assainissement et qu'il serait tout aussi étonnant que les propriétaires du fonds divisé aient laissé leur voisin réaliser des travaux sur leur emprise ;

Vu l'article 694 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le fonds cadastré [...] bénéficie d'une servitude pour son assainissement individuel sur la parcelle voisine cadastrée [...] , l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. R... et le condamne à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.