Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 mars 2020
- Numéro de rôle
- 19-60.199
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 mars 2020
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10294 F
Pourvoi n° B 19-60.199
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
1°/ Le syndicat UNSA Postes, dont le siège est [...] ,
2°/ le syndicat Postes Martinique, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° B 19-60.199 contre le jugement rendu le 30 avril 2019 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant :
1°/ au directeur départemental de La Poste Martinique, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. D... T..., domicilié [...] ,
3°/ à M. U... K..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme E... V..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme F... S..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme P... L..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. J... W..., domicilié [...] ,
8°/ à Mme U... Y..., domiciliée [...] ,
9°/ à Mme Q... H..., domiciliée [...] ,
10°/ à Mme C... R..., domiciliée [...] ,
11°/ au syndicat CFTC, 12°/ au syndicat Fo.com Poste, 13°/ au syndicat CGTM PTT, 14°/ au syndicat CGTM FSM, 15°/ au syndicat CFDT, 16°/ au syndicat SUD PTT,
ayant tous les six leur siège [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur départemental de La Poste Martinique, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat Unsa Postes et le syndicat Postes Martinique ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 mars 2020, sous le numéro 19-60.199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-60.199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.