Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 mars 2020
- Numéro de rôle
- 19-60.177
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 512 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 mars 2020
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10285 F
Pourvoi n° C 19-60.177
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
L'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-60.177 contre le jugement rendu le 21 janvier 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, dite Servair, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. I... D..., 3°/ à M. O... Y..., 4°/ à Mme J... G...,
tous trois domiciliés [...] ,
5°/ au syndicat SNAA-UNSA, dont le siège est [...] ,
6°/ à M. C... Q..., 7°/ à Mme S... BN... , 8°/ à M. PF... F..., 9°/ à Mme V... E...,
tous quatre domiciliés [...] ,
10°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] ,
11°/ à M. N... R..., 12°/ à M. B... P..., 13°/ à Mme L... K...,
tous trois domiciliés [...] ,
14°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
15°/ à M. X... H..., 16°/ à Mme M... U..., 17°/ à M. W... T..., 18°/ à Mme C... A...,
tous quatre domiciliés [...] ,
19°/ au Syndicat libre et indépendant du collectif aérien-groupe, SLICA, dont le siège est [...] ,
20°/ à Mme NF... CW..., 21°/ à M. LK... QW...,
tous deux domiciliés [...] ,
22°/ au syndicat SPASAF-CFDT, dont le siège est [...] ,
23°/ à M. OW... DZ...,
24°/ à Mme LI... UT...,
tous deux domiciliés [...] ,
25°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] ,
26°/ à M. ES... EV..., 27°/ à Mme NP... WM...,
tous deux domiciliés [...] ,
28°/ au syndicat CAT, dont le siège est [...] ,
29°/ à Mme BH... HL..., 30°/ à M. XL... NK..., 31°/ à M. NN... PV..., 32°/ à Mme BS... DM... , 33°/ à M. CV... MK..., 34°/ à Mme KY... DS..., 35°/ à M. NY... VZ..., 36°/ à M. QR... WY..., 37°/ à M. ES... TD..., 38°/ à M. XK..., 39°/ à M. GR... GS..., 40°/ à M. RY... TG..., 41°/ à M. AX... KP...,
tous les treize domiciliés [...] ,
42°/ à l'association Diversité, dont le siège est [...] ,
43°/ à M. FA... IA..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 11 mars 2020, sous le numéro 19-60.177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-60.177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.