Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 228 F-D

Pourvoi n° J 19-11.193

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

La société Richard immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.193 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... F...,

2°/ à Mme K... A...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société T... G..., R... V... , W... H... et E... P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Richard immobilier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société T... G..., R... V... , W... H... et E... P..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2018), la société Richard immobilier a consenti à M. F... et à Mme A... une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Un dépôt de garantie de 40 000 euros a été versé, la vente devant être réitérée avant le 31 juillet 2014.

2. Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente.

3. Le même jour M. F... et Mme A... ont assigné la société Richard immobilier et la société civile professionnelle G...-V...-I..., notaire, en restitution du dépôt de garantie.

4. La société Richard immobilier a demandé reconventionnellement l'acquisition de cette somme à titre de clause pénale, la condition suspensive devant être réputée accomplie.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il ressortait de l'attestation du directeur de la société de crédit, produite en cause d'appel, que le prêt sollicité, qui avait fait l'objet d'une lettre de refus le 4 septembre 2014, était conforme aux caractéristiques de la promesse de vente et relevé qu'informée de ce refus le 9 septembre 2014, la société Richard immobilier avait fait sommation aux acquéreurs, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente.

7. Elle a pu en déduire la volonté de la société venderesse de poursuivre la vente au-delà des délais contractuels de réalisation de la condition suspensive et de signature de l'acte authentique initialement prévus.

8. Elle en a exactement retenu, sans statuer par simple affirmation, que, la condition suspensive ayant défailli, sans faute des acquéreurs, à la date fixée pour la réitération de la vente, ceux-ci devaient se voir restituer le dépôt de garantie.

9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Richard immobilier aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.