Décision civ3

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 227 F-D

Pourvoi n° J 18-25.334

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

M. N... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.334 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Q... U... S..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme K... S..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts S..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ., 10 avril 2014, pourvoi n° 13-11.134), U... S... a vendu à M. H... une villa dans un lotissement au prix de 114 336,76 euros.

2. L'acquéreur a versé un acompte de 22 867,35 euros et établi une reconnaissance de dette à hauteur du solde.

3. M. Q... U... S... et Mme K... S... (les consorts S...), en leur qualité d'héritiers du vendeur, ont assigné M. H... en résolution de la vente pour défaut de règlement du prix et en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Pour condamner M. H... à payer aux consorts S... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ceux-ci subissent un préjudice du fait d'être obligés de reprendre un bien qu'ils avaient voulu vendre.

7. En statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures d'appel, les consorts S... se bornaient à invoquer l'occupation de l'immeuble pendant seize ans sans contrepartie, l'impossibilité d'avoir pu rembourser le prêt consenti par la banque pour le financement du lotissement et la perte de chance, à deux reprises, d'avoir pu vendre la villa, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa première branche, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. H... à payer aux consorts S... 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne les consorts S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.