Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2020
- Numéro de rôle
- 19-15.054
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 543 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 377 F-D
Pourvoi n° F 19-15.054
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
M. X..., S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.054 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme G... L... , domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Q... A... veuve N...,
2°/ à M. U... N..., domicilié [...] , placé sous le régime de la curatelle renforcée, assisté de Mme E... R..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
3°/ à Mme G... L... , domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la succession d'U... N...,
4°/ à M. H... N..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. F..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme L... , en qualité d'administrateur judiciaire des successions de Q... A... veuve N... et d'U... N..., de M. U... N..., placé sous le régime de la curatelle renforcée, assisté de Mme E... R..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et de M. H... N..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2020, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., S... F..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme G... L... , en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Q... A... veuve N... et d'U... N..., à M. U... N..., placé sous le régime de la curatelle renforcée, assisté de Mme E... R... mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et à M. H... N... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. X..., S... F... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X..., S... F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., S... F... ; le condamne à payer à Mme G... L... , en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Q... A... veuve N... et d'U... N..., à M. U... N..., placé sous le régime de la curatelle renforcée, assisté de Mme E... R... (MJPM), et à M. H... N... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 19 mars 2020, sous le numéro 19-15.054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-15.054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.