Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10172 F

Pourvoi n° P 19-13.865

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

I - M. Y... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi principal n° P 19-13.865 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... D..., domiciliée [...] ,

2°/ à la Caisse nationale de prévoyance assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

II - M. Y... K... a formé un pourvoi additionnel contre l'ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... D...,

2°/ à la Caisse nationale de prévoyance assurances, société anonyme,

défenderesses à la cassation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. K..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la Caisse nationale de prévoyance assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme D..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi additionnel, annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. K... à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.