Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 223 F-D

Pourvoi n° W 19-15.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

1°/ M. H... E...,

2°/ Mme M... J..., épouse E...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° W 19-15.045 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2018), à la suite d'une procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E..., la direction générale des finances publiques a établi une proposition de rectification qu'elle leur a fait signifier par la société civile professionnelle d'huissier de justice [...] [...], devenue la société civile professionnelle [...] et [...], laquelle a établi, le 24 décembre 2014 pour tentative, et le 31 suivant pour signification, un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

2. Il est mentionné à cet acte : « Un clerc assermenté s'est transporté le 24 décembre 2014 à l'effet de remettre l'acte aux susnommés. Il s'est présenté à l'adresse [du [...] ] et n'a pu rencontrer le destinataire du présent acte. J'ai rencontré différents voisins qui m'ont indiqué qu'ils ne connaissaient pas l'intéressé [e] sans plus de précisions. De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique ne nous ont pas permis d'obtenir quelconques renseignements. En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile. »

3. M. et Mme E... ont assigné la direction générale des finances publiques et la société d'huissier de justice en inscription de faux.

Réponse de la Cour

6. Seules les mentions, dans un acte de signification, des diligences accomplies par un huissier de justice, valent jusqu'à inscription de faux, à l'exclusion des déductions faites de ces constatations.

7. Après avoir exactement énoncé que l'insuffisance de recherches par l'huissier de justice, à la supposer démontrée et qui est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses et que l'admission d'un faux suppose la démonstration de l'inexactitude des diligences que celui-ci déclare avoir accomplies, l'arrêt retient que si M. et Mme E... justifient demeurer à l'adresse à laquelle l'acte a été délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, ils n'établissent par aucune des pièces produites, ni que les 24 et 31 décembre 2014, ils auraient été présents à leur domicile au moment du passage de l'huissier de justice, ni que les voisins rencontrés par ce dernier, dont il n'a pas obligation de donner l'identité, lui auraient répondu les connaître, ni, enfin, qu'aucun huissier de justice ne se serait déplacé les jours dits. Il ajoute que ce dernier n'a, de fait, pas pu trouver de renseignements différents de ceux qu'il possédait déjà par ses recherches sur l'annuaire électronique. Il relève, enfin, que la mention de l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus, ce dernier point n'étant pas contesté, est la conséquence nécessaire du domicile non certifié et des recherches infructueuses.

8. En l'état de ces constatations et énonciations, dont elle a déduit que M. et Mme E... n'établissaient pas que les mentions des diligences accomplies portées sur les actes de l'huissier de justice étaient fausses, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... et les condamne, in solidum, à payer la somme de 2 500 euros à la direction générale des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.