Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Non-admission
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 mars 2020
- Numéro de rôle
- 19-81.833
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° S 19-81.833 F-N
N° 351
CK 24 MARS 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2020
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, partie civile, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. E... G..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN & THIRIEZ, avocats en la Cour, au nom du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, partie civile desquelles il résulte que celui-ci se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 8 février 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23/01/2018, N° 16-87.267), l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. A... M..., Mme D... B... et M. E... G..., du chef de diffamation publique envers un particulier.
Vu le mémoire en défense.
Le désistement est régulier en la forme.
Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation du demandeur au pourvoi au paiement de l'indemnité de 2 500 à M. E... G... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
FIXE à 2500 euros la somme que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes devra payer à M. E... G... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt.
Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Non-admission. La juridiction a statué le 24 mars 2020, sous le numéro 19-81.833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-81.833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.