Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 avril 2020
- Numéro de rôle
- 19-84.039
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 655 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Q 19-84.039 F-D
N° 703
SM12 22 AVRIL 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 AVRIL 2020
M. X... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 22 mai 2019, qui pour violences aggravées, l'a condamné à quatre vingt dix jours-amende à 15 euros.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... U..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Prévenu d'avoir à Paris, le 24 avril 2017, exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail au préjudice de Mme I... N..., avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un pistolet d'alarme, M. U... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 février 2018, à quatre vingt dix jours-amendes de 10 euros.
3. M. U... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Réponse de la Cour
6. Pour condamner le prévenu à une peine de quatre-vingt dix jours- amende à 15 euros, l'arrêt attaqué énonce que pour mieux prendre en compte la personnalité et la situation actuelle du prévenu, déjà condamné, certes à une date postérieure à celle de commission des faits reprochés, mais pour des faits en lien à nouveau avec la législation sur les armes, il convient de modifier la peine prononcée par le tribunal.
7. En se déterminant ainsi, dès lors que la décision attaquée a relevé, lors du rappel des faits et de la procédure, que les renseignements données par l'appelant, représenté devant la juridiction par son avocat, indiquaient l'exercice de la profession d'architecte, le montant de ses ressources et de ses charges représentées, notamment, par le remboursement mensuel d'un crédit pour son logement, la cour d'appel a justifié sa décision.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 22 avril 2020, sous le numéro 19-84.039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-84.039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.