Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Desistement par arret
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 avril 2020
- Numéro de rôle
- 19-83.431
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° D 19-83.431 F-N
N° 675
SM12 21 AVRIL 2020
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020
La société Alpes Assainissement et la société Zurich Insurance Public Limited Company ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui a déclaré coupable la première des chefs d'homicide involontaire et infractions en matière de sécurité au travail, l'a condamné à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré opposable sa décision à l'égard de la seconde.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alpes Assainissement et la société Zurich Insurance Public Limited Company, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O... F..., Mme B... N..., M. J... F..., M. A... F... et M. X... R... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Celice Soltner, Texidor et Perier, avocat en la Cour, au nom de :
- La société Alpes assainissement, prévenue, - La société Zurich Insurance Public Limited Company, intimée,
desquelles il résulte que celles-ci se désistent de leurs pourvois formés le 11 mars 2019, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mars 2019, qui a déclaré coupable la première des chefs d'homicide involontaire et infractions en matière de sécurité au travail, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré opposable sa décision à l'égard de la seconde.
Le désistement est régulier en la forme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Alpes Assainissement et à la société Zurich Insurance Public Limited Company de leur désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Desistement par arret. La juridiction a statué le 21 avril 2020, sous le numéro 19-83.431.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-83.431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.