Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 258 F-D

Pourvoi n° E 19-15.743

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020

La Caisse de crédit mutuel océan de la Venise verte, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.743 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. B... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Caisse de crédit mutuel océan de la Venise verte, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 2019), suivant acte authentique du 10 septembre 2009, la Caisse de crédit mutuel océan de la Venise verte (la banque) a consenti à la société civile immobilière La Laiterie du Mazeau (la SCI), représentée par son gérant, M. E..., un prêt d'un montant de 100 000 euros. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et, soutenant que M. E... s'était porté caution du prêt dans l'acte authentique, elle l'a assigné en remboursement.

Réponse de la Cour

3. L'arrêt relève que les termes de l'acte litigieux ne permettent pas de déterminer si, à la date de l'acte, le cautionnement a déjà été donné ou s'il va l'être et qu'il ne ressort d'aucune autre mention que le notaire aurait effectivement recueilli le consentement de M. E... à se porter caution de la SCI. Il ajoute que ce dernier n'est pas désigné en tant que partie à l'acte en qualité de caution et que sa signature en fin d'acte ne peut valoir qu'au titre de sa qualité de gérant. Il énonce que le chapitre « garanties » mentionne uniquement l'affectation hypothécaire et non le cautionnement de M. E..., que la formule exécutoire ne fait aucune référence à un cautionnement et que la délégation de pouvoir consentie par le représentant de la banque vise uniquement un prêt et une garantie hypothécaire.

4. Sans être tenue de procéder à d'autres recherches, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement de M. E... n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel océan de la Venise verte aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.