Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 250 F-D

Pourvoi n° P 18-23.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020

Mme H... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-23.498 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), suivant acte authentique du 7 janvier 2011, Mme X... a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 191 400 euros, remboursable en deux cent quatre-vingt-onze mensualités au taux effectif global de 3,58 %. A la suite de défaillances dans le remboursement et d'une mise en demeure infructueuse, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la locataire de Mme X....

2. Par acte du 27 janvier 2017, cette dernière a assigné la banque devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer l'annulation de la clause d'intérêts et, subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts, ainsi que l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a souverainement estimé, par des motifs réputés adoptés, que les termes du contrat de prêt conclu le 7 janvier 2011 permettaient à Mme X... de constater les erreurs du taux effectif global, tenant notamment à l'absence prétendue de proportionnalité avec le taux de période et à la non-prise en compte des intérêts du différé.

6. Elle en a exactement déduit que l'action en annulation de ce taux, comme celle visant à la déchéance du droit aux intérêts, formées tardivement par l'assignation du 27 janvier 2017, étaient prescrites.

7. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.