Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 247 F-D

Pourvoi n° T 18-21.823

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020

1°/ Mme R... F..., épouse M...,

2°/ M. N... M...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° T 18-21.823 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2018), suivant offre acceptée le 30 juin 2011, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme M... (les emprunteurs) un prêt immobilier, dont les termes ont été modifiés par avenant du 25 septembre 2013.

2. Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun de ces actes.

Réponse de la Cour

4. L'arrêt relève que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs procède par affirmation et s'abstient d'opérer tout calcul du taux effectif global en fonction des éléments propres à l'avenant litigieux. Il en déduit que ce rapport n'apporte aucune démonstration et que les emprunteurs ne rapportent pas la preuve, dont ils ont la charge, d'une erreur de taux effectif global supérieure à la décimale.

5. Dès lors, le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli en sa seconde.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.