Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 246 F-D

Pourvoi n° N 18-21.197

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020

1°/ M. X... P...,

2°/ Mme A... V..., épouse P...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 18-21.197 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à M. M... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2018), suivant devis accepté le 22 septembre 2012, M. et Mme P... ont conclu avec M. D..., entrepreneur individuel, un contrat de fourniture et de pose d'un escalier.

2. Le devis comportait la mention manuscrite signée par les parties : « Bon pour accord, sous réserve de faisabilité ».

3. Le 8 octobre 2013, M. et Mme P... ont assigné M. D... en résolution du contrat et en restitution de l'acompte versé.

Réponse de la Cour

6. Après avoir rappelé les termes du devis accepté, l'arrêt retient que M. et Mme P... ne rapportent pas la preuve que la prestation convenue n'est pas réalisable et qu'aucune résolution pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D... ne correspondent pas à leurs attentes évolutives et non contractualisées.

7. Par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme P... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.