Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 429 F-D

Pourvoi n° C 19-14.062

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

1°/ la société Pièces auto gaz immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Y... G..., domicilié [...] ,

3°/ M. H... G..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pièces auto gaz,

ont formé le pourvoi n° C 19-14.062 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Pièces auto gaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. H... G...,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Pièces auto gaz immobilier, de M. Y... G... et de M. H... G..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2019), la SCI Pièces auto gaz immobilier (la SCI), propriétaire d'un immeuble situé à [...] dans les Vosges, a loué une partie du bâtiment à la SARL Pièces auto gaz (la SARL PAG) qui y exerçait une activité de mécanique automobile et une autre partie, à usage de bureaux, à la société Oasis énergies, M. H... O... étant le gérant de ces trois sociétés.

3. Le 16 mai 2010, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la SARL PAG, entraînant la destruction du matériel d'exploitation et occasionnant des dommages à l'immeuble ainsi qu'à un moteur BMW et à un véhicule de collection appartenant à M. Y... G..., père de M. H... G....

4. La SARL PAG a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD, venue aux droits de la société AGF IARD, (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance dénommé « AGF professionnels de l'automobile ».

5. L'origine de l'incendie a été située à l'intérieur d'un véhicule appartenant à la SARL PAG, utilisé comme véhicule de courtoisie.

6. La SCI, M. H... G... et M. Y... G... ont assigné la SARL PAG et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

9. Pour rejeter la demande indemnitaire de la SCI au titre de ses pertes financières, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun contrat ni tableau d'amortissement du prêt invoqué et que l'envoi de lettres et mise en demeure de payer n'ont aucun effet probant à défaut de démontrer les sommes empruntées, leur affectation ainsi que les sommes exigibles consécutivement à un défaut ou retard de paiement.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le sinistre n'avait pas privé la SCI des revenus qu'elle tirait des loyers, nécessaires pour assurer le remboursement de ses emprunts, de sorte que l'application par la banque d'une clause pénale et d'intérêts de retard serait la conséquence de l'incendie, et devrait donc être indemnisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Pièces auto gaz immobilier au titre des pertes financières, condamné la société Allianz IARD à payer à M. Y... G... une somme de 37 554,40 euros seulement au titre de son préjudice matériel et rejeté le surplus de ses demandes, l'arrêt rendu le 21 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. H... G... et de la société Allianz IARD et condamne cette dernière à payer à la SCI Pièces auto gaz immobilier et à M. Y... G... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.