Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 242 F-D

Pourvoi n° N 18-21.841

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020

M. D... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-21.841 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... J..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme S... M..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vixis,

3°/ à M. O... F..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme N... K..., domiciliée [...] ,

5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme K..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2018), que la société Vixis, dont M. F... avait été gérant du 1er août 2011 au 3 janvier 2013 et M. J... du 11 décembre 2006 au 15 octobre 2008 puis à compter du 3 janvier 2013, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 novembre 2013 et 20 janvier 2014 ; que Mme M..., désignée liquidateur, a assigné MM. F... et J... en responsabilité pour insuffisance d'actif ;

Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale pouvant être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de celle-ci imputable à sa faute, le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à Mme K... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Remery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, empêché.