Décision civ3

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 318 F-D

Pourvoi n° E 19-13.443

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

Mme S... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.443 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... C..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme F... D..., veuve C..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme W..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme C..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2018), M. C... et Mme D... veuve C... (les consorts C...) ont donné à bail à la société Natural Corner un local commercial.

2. Le 25 janvier 2017, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Une ordonnance du 20 mars 2017a autorisé la cession de gré à gré du droit au bail à Mme W....

3. Le 2 octobre 2017, les consorts C... ont délivré à Mme W... et au liquidateur de la société Natural Corner un commandement de payer une certaine somme représentant huit mois de loyers impayés.

4. Le 26 octobre 2017, le liquidateur a assigné en référé les consorts C... en nullité du commandement et en suspension des effets de la clause résolutoire, et Mme W... en paiement d'une provision au titre des loyers dus postérieurement au 20 mars 2017.

5. Le 13 novembre 2017, les consorts C... ont assigné en référé le liquidateur et Mme W... en acquisition de la clause résolutoire et en paiement, le premier, d'une provision sur les loyers de février et mars 2017 et, la seconde, d'une provision sur les loyers d'avril à octobre 2017 et d'une indemnité mensuelle d'occupation.

6. Les instances ont été jointes.

Réponse au moyen

9. D'une part, ayant relevé qu'une ordonnance du 20 mars 2017 avait autorisé la cession du droit au bail au profit de Mme W..., que celle-ci était tenue, à compter de cette date, au paiement des loyers, que le bail s'était trouvé résilié de plein droit au 2 novembre 2017, que, si Mme W... n'avait jamais eu les clés du local qu'elle n'avait pas occupé physiquement, elle était cependant à l'origine de la situation dont elle se plaignait, en empêchant les bailleurs de reprendre possession des lieux loués, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que, même en l'absence d'une occupation effective, l'obligation pour Mme W... de payer une indemnité d'occupation n'était pas sérieusement contestable.

10. D'autre part, ayant relevé, par motifs adoptés, que le maintien dans les lieux de Mme W... avait causé un préjudice aux bailleurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que les consorts C... étaient fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation qu'elle a souverainement évaluée au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail n'avait pas été résilié.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme W... à payer aux consorts C... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... et la condamne à payer aux consorts C..., la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.