Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 315 F-D

Pourvoi n° K 19-13.586

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

1°/ M. D... T..., 2°/ Mme K... T...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° K 19-13.586 contre le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Fréjus, dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] , représenté par son syndic, la société Azur Marine, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété [...], après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 6 décembre 2018), rendu en dernier ressort, M. et Mme T... sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. Le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de charges de copropriété et dommages et intérêts. Ils ont reconventionnellement demandé de déclarer non écrite une décision d'assemblée générale et de condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser une certaine somme.

Réponse de la Cour

4. Le tribunal, qui a exactement retenu que la sanction de l'irrégularité d'une décision d'assemblée générale est sa nullité et non le caractère non écrit des décisions prises, et qui n'était pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande, a pu en déduire que la demande devait être rejetée.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme T... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 351,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016 sur la somme de 1 298,45 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus et en ce qu'il déboute M. et Mme T... de leur demande de paiement de la somme de 873,97 euros, le jugement rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Draguignan ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] et le condamne à payer à M. et Mme T... une somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.