Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juin 2020

Cassation

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 306 F-D

Pourvoi n° T 18-20.650

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020

La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-20.650 contre le jugement rendu le 16 mai 2018 par le tribunal de commerce de Besançon, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... Y..., domicilié [...] ,

2°/ à la société MC crédits conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Besançon, 16 mai 2018), rendu en dernier ressort, M. Y..., gérant de la société MC crédits conseils, a demandé à la société [...] , spécialisée dans le domaine de la construction, de la rénovation et de l'agencement, avec laquelle il était en relation d'affaires, de réaliser un projet d'aménagement de son domicile, puis de créer un abri de jardin transformable en bureaux.

2. Après avoir été relancée par M. Y..., la société [...] lui a adressé un devis, qui n'a pas été signé.

3. Le projet étant resté en l'état, la société [...] a adressé à la société MC crédits conseils une facture correspondant à l'étude de ces deux projets.

4. Celle-ci n'ayant pas été réglée, la société [...] a assigné M. Y... et la société MC crédits conseils en paiement solidaire.

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

6. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

7. Pour dire que la société [...] n'a pas qualité à agir contre la société MC crédits conseils, le jugement retient qu'aucune pièce établissant que la société MC crédits conseils lui a demandé de réaliser une prestation n'est produite, que M. Y... lui a demandé de réaliser un projet personnel, et que le seul devis produit est destiné à celui-ci.

8. En statuant ainsi, alors que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par le tribunal de commerce de Besançon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Dijon ;

Condamne M. Y... et la société MC crédits conseils aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et la société MC crédits conseils à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller, qui en a délibéré en remplacement de M. Guérin.