Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juin 2020

Cassation partielle

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 305 F-D

Pourvoi n° S 18-19.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020

La société Grenke location, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-19.729 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. U... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Grenke location, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 2018), M. W... a conclu un contrat de location, signé les 8 novembre et 19 décembre 2011, avec la société Grenke location (la société Grenke), portant sur un photocopieur acquis par cette dernière auprès de la société 2M Solutions.

2. Se plaignant de dysfonctionnements de ce matériel, M. W... a cessé de s'acquitter des loyers.

3. Par lettre du 17 avril 2012, la société Grenke a notifié à M. W... la résiliation du contrat à ses torts et l'a mis en demeure de restituer le matériel et de payer les loyers échus, ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation.

4. Après restitution du matériel, M. W... a assigné la société Grenke en annulation du contrat de location et en paiement de dommages-intérêts.

5. La société Grenke a formé une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée.

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.

8.Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée demandée par la société Grenke, l'arrêt relève que l'article 13 des conditions générales du contrat de location financière, qui fixe le préjudice du loueur à « une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majorée de 10 % », s'analyse en une clause pénale et, après avoir énoncé que le juge peut, même d'office, modérer la peine ainsi convenue si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par le créancier, retient que le matériel ayant été restitué sept mois après sa livraison dans un état présumé neuf, l'indemnité de résiliation est manifestement excessive.

9. En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relatif à la qualification de la clause litigieuse, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. W... à payer à la société Grenke location, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2012, la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller, qui en a délibéré en remplacement de M. M....