Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 juin 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10130 F

Pourvoi n° K 18-26.370

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020

1°/ la société Clos du Prieuré, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Y... S..., domicilié [...] ,

3°/ M. L... S..., domicilié [...] ,

4°/ M. D... S..., domicilié [...] ,

5°/ M. P... S..., domicilié [...] ,

6°/ M. A... S..., domicilié [...] ,

7°/ Mme Q... S..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° K 18-26.370 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Félix Potin, Dispar, Saier investissements, Ranelagh finances, La Parisienne, Domaine Saier et Domaine des Lambrays,

2°/ à la société Jacquin, Ichou et Bonne, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. F... R..., pris à titre personnel,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCEA Clos du Prieuré et des consorts S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R..., à titre personnel, et de la société Jacquin, Ichou et Bonne, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. R..., ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA Clos du Prieuré et les consorts S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCEA Clos du Prieuré et les consorts S... et les condamne à payer à M. R..., à titre personnel, la somme de 3 000 euros, à M. R..., ès qualités, la somme de 3 000 euros et à la société Jacquin, Ichou et Bonne la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.