Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 mars 2020
- Numéro de rôle
- 18-25.741
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 071 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 mars 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 295 F-D
Pourvoi n° B 18-25.741
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
1°/ La société NVA Invest, dont le siège est [...] ,
2°/ la société 4401, société à responsabilité limitée, dont le siège [...] , représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
3°/ la société 4402, société à responsabilité limitée, dont le siège [...] ,
4°/ la société 4901, société à responsabilité limitée,
5°/ la société 5101, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [...] , représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
6°/ la société 6201, société à responsabilité limitée,
7°/ la société 6202, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
8°/ la société [...] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501,
9°/ la société 6901, société à responsabilité limitée, dont le siège [...] , représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
10°/ la société 6902, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
11°/ la société 7201, société à responsabilité limitée, dont le siège [...] , représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
12°/ la société 7301, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
13°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de Mme W... G..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NVA Invest,
14°/ la société 7401, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
15°/ la société 7402, société à responsabilité limitée,
16°/ la société 7501, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [...] , représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
17°/ la société 7502, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
18°/ la société 7503, société à responsabilité limitée,
19°/ la société 7701, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [...] , représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
20°/ la société 8401, société à responsabilité limitée,
21°/ la société 9201, société à responsabilité limitée,
22°/ la société 9202, société à responsabilité limitée,
23°/ la société 9501, société à responsabilité limitée,
ayant toutes quatre leur siège [...] ,
24°/ la société 0301, société à responsabilité limitée, dont le siège [...] , représentée par son liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
25°/ la société 1701, société à responsabilité limitée,
26°/ la société 2201, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
27°/ la société 3001, société à responsabilité limitée,
28°/ la société 3401, société à responsabilité limitée,
29°/ la société 3301, société à responsabilité limitée,
ayant toutes trois leur siège [...] , représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... E...,
30°/ la société 3501, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° B 18-25.741 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société HDDB Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés NVA Invest, 4401, 4901, 5101, 6901, 7201, 7402, 1501, 7503, 7701, 0301, 3001, 3401 et 3301, représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, prise en la personne de M. E..., des sociétés 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, 1701, 2201 et 3501, de la SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, et de la société FHB, agissant en la personne de Mme G..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NVA Invest, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société NVA Invest, la société 4401, représentée par son liquidateur la SCP BTSG, prise en la personne de M. Q... E..., et autres, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 11 octobre 2018, au profit de la société HDDB Holding.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés NVA Invest, 4401, 4901, 5101, 6901, 7201, 7402, 1501, 7503, 7701, 0301, 3001, 3401 et 3301, représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, prise en la personne de M. E..., aux sociétés 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, 1701, 2201 et 3501, à la SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, et à la société FHB, agissant en la personne de Mme G..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société NVA Invest, de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés NVA Invest, 4401, 4901, 5101, 6901, 7201, 7402, 1501, 7503, 7701, 0301, 3001, 3401 et 3301, représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, prise en la personne de M. E..., les sociétés 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, 1701, 2201 et 3501, la SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, et la société FHB, agissant en la personne de Mme G..., aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés NVA Invest, 4401, 4901, 5101, 6901, 7201, 7402, 1501, 7503, 7701, 0301, 3001, 3401 et 3301, représentées par leur liquidateur, la SCP BTSG, prise en la personne de M. E..., les sociétés 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, 1701, 2201 et 3501, la SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société NVA Invest et en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 1701, 2201, 3501, 4402, 6201, 6202, 6902, 7301, 7401, 7502, 8401, 9201, 9202, 9501, et la société FHB, agissant en la personne de Mme G... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 25 mars 2020, sous le numéro 18-25.741.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-25.741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.