Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 juin 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 284 F-D

Pourvoi n° Z 18-19.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020

Mme L... P..., épouse H..., domiciliée [...] , agissant en qualité de gérante statutaire puis de liquidateur amiable de la société Hydro de la Couze, a formé le pourvoi n° Z 18-19.069 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. C... A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hydro de la Couze,

2°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. W... M..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Hydro de la Couze,

3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Riom, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme P..., et après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à Mme H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Riom ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydro de la Couze, dont Mme H... avait été gérante statutaire puis liquidateur amiable à compter du 24 avril 2012, a été mise en liquidation judiciaire le 29 mars 2013, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 décembre 2012 et la société A... désignée liquidateur ; que la société Mandatum a été nommée mandataire ad hoc de cette société avec mission de la représenter dans toute procédure concernant la procédure collective où sa représentation serait nécessaire en dehors de la mission du liquidateur, et notamment dans le cadre de toute procédure que ce dernier pourrait intenter à son encontre en report de la date de cessation des paiements ; que la société A..., ès qualités, a assigné la société débitrice représentée par la société Mandatum et Mme H..., en qualité de gérante statutaire puis de liquidateur amiable de la société, en report de la date de cessation des paiements ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci devant être entendu ou dûment appelé, ne s'appliquant qu'au débiteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'elles ne concernaient pas l'ancienne dirigeante de la société liquidée, quand bien même celle-ci avait été, à tort, assignée en report de la date de cessation des paiements, dès lors qu'elle n'était plus la représentante légale de la société débitrice, qualité qui avait été attribuée au mandataire ad hoc ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme P..., épouse H..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P..., épouse H... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur empêché.