Décision civ2

CIV. 2 / ELECT

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 juin 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 767 F-D

Pourvoi n° Q 20-14.721

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020

Mme R... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-14.721 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. K... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 13 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. V... a saisi un tribunal judiciaire aux fins de contester l'inscription de Mme M... sur les listes électorales de la commune de [...].

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige :

3. Il résulte de ce texte que le droit à l'électorat s'attache, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant deux années consécutives, sur le rôle des contributions directes communales, cette condition devant être remplie l'année de l'inscription sur les listes électorales.

4. Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la commune de [...], le jugement retient que M. V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019.

5. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant relatif à l'absence de paiement, par Mme M..., de la taxe foncière et de la taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019, le tribunal, qui n'a pas recherché si Mme M... était inscrite au rôle d'une des contributions directes communales, l'année correspondante, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et, sur le moyen, pris en sa troisième branche

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... M... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.