Décision civ2

CIV. 2 / ELECT

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 759 F-D

Pourvoi n° G 20-60.209

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020

M. Q... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 20-60.209 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. F... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vesoul,13 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. G... a saisi un tribunal pour contester l'inscription de M. F... C... sur la liste électorale de la commune de Vy-lès-Rupt (Haute-Saône).

Réponse de la Cour

4. Ayant énoncé que la procédure est orale en matière de contentieux électoral, puis constaté que M. G..., légitimement empêché, n'était pas présent à l'audience et avait mandaté une tierce personne pour le représenter, laquelle a indiqué à l'audience qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 762 du code de procédure civile pour pouvoir représenter valablement le demandeur, c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal, seulement tenu d'aviser les parties de la date d'audience en leur adressant le simple avertissement prévu par l'article R. 18 du code électoral et qui n'avait pas à les informer des conditions dans lesquelles elles pouvaient s'y faire assister ou représenter, a jugé que, dès lors que le contestant n'avait pas comparu à l'audience, ni personnellement ni par l'intermédiaire d'un représentant régulièrement désigné pour soutenir oralement sa demande, cette dernière devait être rejetée.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.