Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 557 F-D

Pourvoi n° R 19-14.028

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.028 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... V..., domicilié [...] ,

2°/ à M. L... I..., domicilié [...] ,

3°/ à M. T... U..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Agenda développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Agenda consulting, société par actions simplifiée,

6°/ à la société Aviv invest, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Richard, avocat de MM. V..., I... et U..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Axa France IARD (la société Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Agenda consulting et Aviv invest.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 2019) et les productions, la société Agenda développement, assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a proposé à MM. V..., I... et U... de réaliser une opération de défiscalisation en acquérant des parts de la société Aster 2 qui avait notamment pour but de procéder à des investissements dans des secteurs d'activité définis par la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.

Cette loi permet à un contribuable, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire son imposition sur le revenu à hauteur de 50 %, voire de 60 %, des montants investis.

3. La société Aster 2 a ainsi mis en oeuvre un programme d'investissement dans deux opérations d'achat de biens d'équipements neufs, dont l'une a été remise en cause par l'administration fiscale qui a refusé à MM. V..., I... et U... le bénéfice de l'application de la loi du 21 juillet 2003 et leur a réclamé le remboursement de la réduction d'impôt afférente à l'opération.

4. Ces derniers ont alors assigné en responsabilité, notamment, la société Agenda développement, laquelle a appelé en intervention forcée son assureur, qui a dénié sa garantie.

Réponse de la Cour

6. L'arrêt retient tout d'abord que dans les conditions particulières du contrat d'assurance « responsabilités civiles des établissements financiers » souscrit par la société Agenda développement, il est indiqué que « l'assuré déclare exercer les seules opérations financières et/ou bancaires déclarées aux conventions spéciales », qui sont celles précisées aux articles L. 311-1 du code monétaire et financier (la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement) et L. 311-2 du même code dans leurs termes applicables lors des engagements (les opérations connexes aux opérations de banque à savoir les opérations de change, sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière).

7. L'arrêt retient ensuite que les termes de cette police n'excluent pas les opérations connexes aux opérations de banque si l'assuré ne réalise pas ces dernières opérations au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, puisque sont expressément prises en compte l'activité de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et financière ainsi que l'ingénierie financière, laquelle est l'objet social de la société Agenda développement, activité qu'elle a précisément exercée lors de l'opération de défiscalisation en cause .

8. Ainsi, c'est par une interprétation souveraine des stipulations du contrat d'assurance, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d'appel a retenu que les activités déclarées par l'assuré s'étendaient à toutes les activités énumérées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des assurances, ce dont elle a exactement déduit que l'assureur devait sa garantie.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Agenda consulting et Aviv invest.

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer à MM. V..., I... et U... la somme globale de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre