Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 540 F-D

Pourvois n° C 19-17.811 V 19-17.850 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

I - Le Syndicat commerce indépendant démocratique ([...]), dont le siège est [...] , anciennement dénommé syndicat Commerce interdépartemental-IDF CFDT, a formé le pourvoi n° C 19-17.811 contre une ordonnance rendue le 11 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... I... X..., domicilié [...] ,

2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Confédération CFDT, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

II - M. V... I... X..., a formé le pourvoi n° V 19-17.850 contre la même ordonnance rendue, dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique ([...]),

2°/ à la Fédération des services CFDT,

3°/ à la Confédération CFDT,

défendeurs à la cassation.

Intervenant volontaire :

La société CID et associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme L... M..., en qualité d'administrateur judiciaire du [...].

En présence :

de la société BTSG2 dont le siège social est [...] , prise en la personne de M. V... J..., en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire du B....

Le demandeur au pourvoi n° C 19-17.811 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi n° V 19-17.850 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du Syndicat commerce indépendant démocratique et de la société Cid et associés, prise en la personne de Mme L... M..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. I... X..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois C 19-17.811 et V 19-17.850 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à M. I... X... de ce qu'il sollicite la reprise de l'instance initialement engagée contre le Syndicat du commerce indépendant démocratique (le [...]), placé en redressement judiciaire par un jugement du 19 septembre 2019, contre la société CID et associés, prise sa qualité d'administrateur judiciaire du [...], et la société BTSG2 prise en la personne de son mandataire judiciaire.

Intervention volontaire

3. Il est donné acte à la société CID et associés, prise en la personne de Mme L... M..., de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire du B....

Désistement partiel

4. Il est donné acte au [...] et à la société CID et associés, ès qualités, ainsi qu'à M. I... X... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la Fédération des services CFDT et la Confédération CFDT.

Faits et procédure

5. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 avril 2019), le [...] a confié au cours de l'année 2012 à M. I... X... (l'avocat) la défense des intérêts du syndicat et de ses adhérents en vue d'une assistance juridique pour des dossiers individuels ou collectifs opposant ceux-ci à leurs employeurs.

6. Le 11 septembre 2013, le [...] signait une convention d'honoraires que l'avocat lui avait adressée par un courrier du 6 septembre 2013 et qui prévoyait des forfaits de rémunération de ce dernier en fonction, notamment, de la nature, individuelle ou collective, des contentieux confiés.

7. Le B... ayant mis fin aux missions de l'avocat le 17 avril 2014, et un désaccord ayant opposé les parties sur le montant des honoraires dus, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin de voir fixer ceux-ci à la somme totale de 840 002 euros TTC.

Réponse de la Cour

10. Le premier président a visé et recensé, pour chacun des dossiers individuels concernés par les griefs n'ayant pas été réglés après service rendu, les éléments de procédure permettant d'évaluer les diligences de l'avocat.

Il a procédé, pour l'ensemble de ces dossiers, à leur examen individualisé et caractérisé, en étudiant le contenu des décisions rendues dans ceux-ci, les diligences accomplies par l'avocat donnant lieu à rémunération selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qu'il a précédemment rappelés ou, à l'inverse, pour certains d'entre eux, et en dépit de la production par cet avocat de factures, l'absence de prestations susceptibles de justifier un paiement d'honoraires.

11. Dès lors, le moyen, qui ne tend en ses deux branches qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le premier président de la valeur probante des pièces soumises à son examen, ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au Syndicat commerce indépendant démocratique ([...]), à la société CID et associés, prise en la personne de Mme L... M..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire du [...], et à M. I... X... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la Fédération des services CFDT et la Confédération CFDT ;

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.