Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit a la requete
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 décembre 2020
- Numéro de rôle
- 19-83.720
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° T 19-83.720 F-N
N° 2369
SM12 1ER DÉCEMBRE 2020
FAIT DROIT A LA REQUETE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2020
La SCP Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de M. P... V..., a formé le 9 septembre 2020 une requête en réparation d'une omission de statuer de l'arrêt n° 1188 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er septembre 2020 sur le pourvoi formé par M. L... T... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2019.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. P... V..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. A la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, en déclarant non admis le pourvoi susvisé, a omis de statuer sur la demande formée par l'avocat de M. V... tendant à la condamnation de M. T... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
2. Il y a lieu de fixer à 2 500 euros la somme que M. T... devra payer à ce titre à M. V....
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
COMPLÈTE comme suit l'arrêt n° 1188 de la Cour de cassation, chambre criminelle, rendu le 1er septembre 2020 :
« FIXE à 2 500 euros la somme que M. L... T... devra payer à M. P... V... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; »
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Fait droit a la requete. La juridiction a statué le 1 décembre 2020, sous le numéro 19-83.720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-83.720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.