Décision cr

N° V 19-87.379 F-D

N° 2363

EB2 1ER DÉCEMBRE 2020

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2020

M. H... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H... S..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... K..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. M... K..., maire adjoint de Nice, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Nice, du chef précité, M. E... C..., président de la société Les éditions du Seuil, et M. H... S..., en raison du passage suivant d'un ouvrage publié par le premier et signé du second, sous le titre « Les revenants » : « Mais V... en veut également beaucoup à l'ancien maire de Nice, M... K..., dont il dénonce la passivité. Car tout au long de son mandat, Y... R... a pu aisément infuser en profondeur, en toute impunité, et recruter à Nice, plus d'une centaine de Jihadistes. Au point d'en faire aujourd'hui la ville la plus touchée en France par le phénomène. « Pourquoi avoir attendu notre départ, avoir attendu le départ de tous ces niçois et de tous ces Français pour enquêter, alors que Y... J... était bien connu ? Quand je suis parti, ça devait être la sixième ou la septième saison de ses vidéos, ça faisait des années qu'il était dessus, pas juste quelques mois, donc ils savaient les intentions d'Y... J.... Il avait été arrêté en partance pour l'Afghanistan. Il savait très bien ce qu'il faisait au quartier Saint-Charles. J'en veux au maire de Nice parce qu'il était au courant de tout ça, il a laissé faire. »

3. Le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à M. C... et constaté la prescription à son égard, rejeté le moyen de nullité de la citation soutenu par M. S... et renvoyé celui-ci des fins de la poursuite, a reçu M. K... en sa constitution de partie civile et l'a débouté de toutes ses demandes.

4. La partie civile a seule relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'application combinée des articles 464, alinéa 3, et 512 du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire devant la cour d'appel lorsque le débat ne porte que sur les intérêts civils, y compris lorsqu'il revient à cette juridiction, saisie du seul appel formé par la partie civile contre un jugement de relaxe, d'apprécier l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

8. Le fait que, sur les intérêts civils, le procureur général ou l'un de ses substituts prenne néanmoins des réquisitions écrites ou développe les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice, qui n'est interdit par aucune disposition légale, ne méconnaît ni le principe de la présomption d'innocence, ni les dispositions conventionnelles invoquées.

9. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur les troisième et quatrième moyens

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 octobre 2019, mais en ses seules dispositions ayant dit que M. S... a commis une faute civile à l'origine du préjudice subi par M. K... et l'ayant condamné à payer à celui-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.