Décision cr

N° U 19-85.630 FS-D

N° 2355

SM12 1ER DÉCEMBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2020

La société Bouygues bâtiments centre sud-ouest a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2019, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, à la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Bouygues bâtiment centre sud-ouest, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. La société DV construction, devenue en 2015 Bouygues bâtiments centre sud-ouest, a été chargée d'un marché de construction d'un viaduc situé au-dessus de la voie ferrée reliant les villes de Bordeaux et de Toulouse.

3. La fabrication du coffrage des piles du pont a été confiée par la société DV construction à la société Coffrage location et réalisation du Maine (CLRM), bureau d'études dont M. S... est l'un des préposés.

4. Le 11 juin 2010, lors de l'installation du coffrage des piles du pont, A... C..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société DV construction, a été victime d'un accident mortel à la suite de la rupture d'étais.

5. Par une ordonnance en date du 30 juin 2016, le juge d'instruction a renvoyé la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Ont également été renvoyés du même chef et pour les mêmes faits la société CLRM et M. S....

6. Par un jugement en date du 3 mai 2017, le tribunal correctionnel a relaxé la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest mais a déclaré la société CLRM et M. S... coupables des faits reprochés.

7. Les prévenus condamnés et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement.

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 et 132-20 alinéa 2 du code pénal :

10. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales.

11. Il résulte du second que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

12. Pour condamner la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest à une peine d'amende et à la confiscation des scellés, l'arrêt énonce, notamment, que le casier judiciaire de la société porte mention d'une condamnation du tribunal correctionnel d'Evry du 14 décembre 2010 à 30 000 euros d'amende pour homicide involontaire du 15 mai 2007.

13. Les juges ajoutent que compte tenu de la nature des faits commis, des circonstances de leur commission par une société qui a déjà une mention sur son casier pour des faits similaires, le montant de la peine d'amende est fixé à la somme de 30 000 euros.

14. En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la société prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée.

15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 14 février 2019, en ses dispositions portant sur les peines et, par voie de retranchement, en ses dispositions ayant condamné la société Bouygues bâtiments centre sud-ouest à la solidarité pécuniaire avec M. S... et la société CLRM, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt.