Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 décembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 914 FS-D

Pourvoi n° P 19-21.662

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020

1°/ Mme O... K..., épouse P..., domiciliée [...] ,

2°/ M. Q... P..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° P 19-21.662 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à M. E... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des consorts P..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, conseillers, Mme Collomp, MM. Beghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2019), par acte du 7 avril 1902, G... Y... a partagé un immeuble entre ses deux enfants, attribuant à H... Y... épouse B..., auteur de M. et Mme P..., la partie est et à I... Y..., auteur de M. D..., la partie ouest.

2. L'acte précise que la partie de l'immeuble attribuée à H... Y... est « séparée de l'autre partie par le corridor et l'escalier qui resteront communs », qu'elle est grevée au profit de I... Y... d'une servitude de passage et de puisage et que « le corridor, l'escalier et les portes ouvrant sur la route de [...] et au midi seront entretenus à frais communs », le dessous de l'escalier appartenant à H... Y....

3. Un arrêt devenu irrévocable du 6 juillet 2012 a dit que l'immeuble n'était pas soumis au statut de la copropriété et a déclaré éteinte la servitude de passage et de puisage.

4. Soutenant qu'ils étaient seuls propriétaires de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier, M. et Mme P... ont assigné M. D... en interdiction de pénétrer sur leur propriété et en réalisation d'un accès privatif à son lot.

5. U... P... étant décédé, son fils, M. Q... P..., est intervenu volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour

8. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

9. Le dispositif de l'arrêt du 6 juillet 2012 rejette les demandes de M. D... tendant à faire juger que l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, à faire établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division et à désigner un administrateur provisoire. Il ne se prononce pas sur la propriété de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier.

10. Par suite, la cour d'appel, en retenant que ces éléments étaient indivis entre les propriétaires des deux parties de l'immeuble n'a pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 juillet 2012, peu important que cette décision retienne, dans ses motifs, que l'immeuble ne comporte pas de parties communes.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme K... et M. P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme K... et M. P... et les condamne à payer à M. D... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt.