Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 juin 2020
- Numéro de rôle
- 18-24.139
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 502 F-D
Pourvois n° K 18-24.139 à Y 18-24.151 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020
La société Amadeus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° K 18-24.139, M 18-24.140, N 18-24.141, P 18-24.142, Q 18-24.143, R 18-24.144, S 18-24.145, T 18-24.146, U 18-24.147, V 18-24.148, W 18-24.149, X 18-24.150 et Y 18-24.151 contre treize jugements rendus le 7 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section départage encadrement), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. V... W..., domicilié [...] ,
2°/ à M. I... F..., domicilié [...] ,
3°/ à M. A... B..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme U... R..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. P... Q..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme H... X..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme N... D..., domiciliée [...] ,
8°/ à M. Z...-ED... T..., domicilié chez DN... FG... NS..., [...],
9°/ à M. Y... L..., domicilié [...] ,
10°/ à M. K... M..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme G... C..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. O... E..., domicilié [...] ,
13°/ à M. S... J..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Amadeus, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 18-24.139 à Y 18-24.151 sont joints.
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2020, la SCP Gatineau et Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Amadeus, se désister des pourvois formés par elle contre les treize jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement) en date du 7 septembre 2018.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Amadeus de ses désistements de pourvoi ;
Condamne la société Amadeus aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Amadeus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 24 juin 2020, sous le numéro 18-24.139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-24.139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.