Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10148 F

Pourvois n° K 18-19.884 (pourvoi pilote)

P 18-19.864 Q 18-19.865

S 18-19.867 à F 18-19.880

G 18-19.882 H 18-19.881 J 18-19.883

et R 18-19.866

Jonction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020

1. La société Voltafrance 2, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est 3 rue Maurice Thorez, 12700 Capdenac-Gare, a formé le pourvoi n° K 18-19.884 contre l'arrêt n° RG : 17/03104 rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation.

2. La société CPG Solar, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5170 plaine de Cavaillac, 30120 Molières-Cavaillac, a formé le pourvoi n° P 18-19.864 contre l'arrêt n° RG : 17/03180 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est XL House, 8 St Stephen's Green, Dublin 2 D02 VK30 (Irlande), venant aux droits d'Axa Corporate Solutions,

3°/ à la société Allianz Corporate & Specialty SE, dont le siège est 1 cours Michelet, CS 3051, 92076 Paris La Défense cedex,

défenderesses à la cassation.

3. La société Emmingotter Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est 52 rue Principale, 67390 Saasenheim, a formé le pourvoi n° Q 18-19.865 contre l'arrêt n° RG : 17/03141 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

3°/ à la société Allianz Corporate & Specialty SE,

défenderesses à la cassation.

4. La société Centrale solaire Héliovale, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, a formé le pourvoi n° S 18-19.867 contre l'arrêt n° RG : 17/03555 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

5. La société Bio Sud, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Domaine de Port Vieil, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, a formé le pourvoi n° T 18-19.868 contre l'arrêt n° RG : 17/00984 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

6. La société Les Jardins de Camargue, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Port Vieil, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, a formé le pourvoi n° U 18-19.869 contre l'arrêt n° RG : 17/00986 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

7. La société Voltafrance 12, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est 22 A rue de Gumbrechtshoffen, 67110 Gundreshoffen, a formé le pourvoi n° V 18-19.870 contre l'arrêt n° RG : 17/03175 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

8. La société Elecsol France 33, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est 105 rue de Croix, 59510 Hem, représentée par son liquidateur amiable M. [T] [H], a formé le pourvoi n° W 18-19.871 contre l'arrêt n° RG : 17/03105 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

9. La société Solyos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 12 bis rue Denis Papin, 37300 Joué-lès-Tours, a formé le pourvoi n° X 18-19.872 contre l'arrêt n° RG : 17/03176 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation. 10. La société Freydier Solar, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est quartier Ponsoly-la Muré, 07240 Silhac, a formé le pourvoi n° Y 18-19.873 contre l'arrêt n° RG : 17/03496 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

11. La société JMB Solar, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 74 rue lieutenant de Montcarbier, ZAC de Mazeran, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, a formé le pourvoi n° Z 18-19.874 contre l'arrêt n° RG : 17/03177 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

12. La société Reden Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort, dénomination sociale de la société Fonroche Investissements, a formé le pourvoi n° A 18-19.875 contre l'arrêt n° RG : 17/03151 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

13. La société Voltafrance 1, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est 22 rue Alphonse de Neuville, 75017 Paris, a formé le pourvoi n° B 18-19.876 contre l'arrêt n° RG : 17/03150 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

14. La société J'apprends donc je suis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 181 route de Dions, Les Fournigons, 30190 Saint-Chaptes, a formé le pourvoi n° C 18-19.877 contre l'arrêt n° RG : 17/03179 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

15. La société Voltafrance 10, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Arteparc de Meyreuil, chez Ternergie, bâtiment A, route de la Côte d'Azur, 13590 Meyreuil, a formé le pourvoi n° D 18-19.878 contre l'arrêt n° RG : 17/03225 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

16. La société Fonroche Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort, dénomination commerciale de la société Reden Investissements, a formé le pourvoi n° E 18-19.879 contre l'arrêt n° RG : 17/03569 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

17. M. [E] [G], domicilié Domaine de la Garrigue, 34410 Sauvian, a formé le pourvoi n° F 18-19.880 contre l'arrêt n° RG : 16/01817 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

18. La société Fonroche Investissements, dénomination sociale de la société Reden Investissements, a formé le pourvoi n° H 18-19.881 contre l'arrêt n° RG : 17/03178 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

défenderesses à la cassation.

19. M. [W] [P], domicilié rue René Gomez, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, a formé le pourvoi n° G 18-19.882 contre l'arrêt n° RG : 16/01818 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

20. La société Elecsol Rhône, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Actipole 85, Belleville-sur-Vie, 85170 Bellevigny, a formé le pourvoi n° J 18-19.883 contre l'arrêt n° RG : 15/04629 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

21. La société Solaire Libron, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Domaine de Patau, chemin de Maussac Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, a formé le pourvoi n° R 18-19.866 contre l'arrêt n° RG : 17/03568 rendu le 24 mai 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société XL Insurance Company SE,

2°/ à la société Enedis,

défenderesses à la cassation.

La société Enedis a formé un pourvoi incident éventuel dans les pourvois n° Q 18-19.865, R 18-19.866, S 18-19.867, T 18-19.868, U 18-19.869, Z 18-19.874, A 18-19.875, B 18-19.876, C 18-19.877, E 18-19.879, F 18-19.880, H 18-19.881 et G 18-19.882 contre les arrêts de la cour d'appel de Nîmes en date du 24 mai 2018 portant les n° RG : 17/03141, 17/03568, 17/03555, 17/00984, 17/00986, 17/03177,17/03151,17/03150, 17/03179, 17/03569, 16/01817, 17/03178 et 16/01818.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 6 mars 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Voltafrance 2, CPG Solar, Emmingotter Invest, Centrale solaire Héliovale, Bio Sud, Les Jardins de Camargue, Voltafrance 12, Elecsol France 33, représentée par son liquidateur amiable M. [T] [H], Solyos, Freydier Solar, JMB Solar, Reden Investissements, Voltafrance 1, J'apprends donc je suis, Voltafrance 10, Fonroche Investissements, Elecsol Rhône, Solaire Libron et MM. [G] et [P], complétées par les observations écrites du 5 février 2020 de la SCP Lesourd pour les sociétés Voltafrance 2, Voltafrance 12, Elecsol France 33, représentée par son liquidateur amiable M. [T] [H], Voltafrance 1, Voltafrance 10 et Elecsol Rhône, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Corporate & Specialty SE, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, anciennement dénommée ERDF, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 18-19.884, P 18-19.864, Q 18-19.865, S 18-19.867, T 18-19.868, U 18-19.869, V 18-19.870, W 18-19.871, X 18-19.872, Y 18-19.873, Z 18-19.874, A 18-19.875, B 18-19.876, C 18-19.877, D 18-19.878, E 18-19.879, F 18-19.880, G 18-19.882, H 18-19.881, J 18-19.883 et R 18-19.866 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions, dans les pourvois n° P 18-19.864, Q 18-19.865, R 18-19.866, S 18-19.867, T 18-19.868, U 18-19.869, V 18-19.870, W 18-19.871, D 18-19.878, E 18-19.879 et H 18-19.881.

3. Les moyens de cassation des pourvois principaux (n° K 18-19.884, P 18-19.864, Q 18-19.865, S 18-19.867, T 18-19.868, U 18-19.869, V 18-19.870, W 18-19.871, X 18-19.872, Y 18-19.873, Z 18-19.874, A 18-19.875, B 18-19.876, C 18-19.877, D 18-19.878, E 18-19.879, F 18-19.880, G 18-19.882, H 18-19.881, J 18-19.883 et R 18-19.866) annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principaux ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois incidents éventuels ;

Condamne les sociétés Voltafrance 2, CPG Solar, Emmingotter Invest, Centrale solaire Héliovale, Bio Sud, Les Jardins de Camargue, Voltafrance 12, Elecsol France 33, représentée par son liquidateur amiable M. [T] [H], Solyos, Freydier Solar, JMB Solar, Reden Investissements, Voltafrance 1, J'apprends donc je suis, Voltafrance 10, Fonroche Investissements, Elecsol Rhône, Solaire Libron et MM. [G] et [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt