Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 555 F-D

Pourvoi n° M 19-12.184

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020

La société Sogecore, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.184 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. F... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Sogecore, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 septembre 2018), M. U... a été engagé par la Société générale de commerce de la Réunion (la société) en qualité de chef des ventes de véhicules d'occasion, le 7 août 2006. Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise à compter du mois de mai 2013.

2. Se plaignant d'être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, le salarié a saisi, le 22 janvier 2015, la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que le mandat du salarié est arrivé à son terme au mois de mai 2018 et que la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018.

7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que le mandat de membre de la délégation unique du personnel avait pris fin le 30 mars 2017, du fait de la tenue de nouvelles élections auxquelles il ne s'était pas présenté, qu'ainsi son statut protecteur s'achèverait le 30 septembre 2017 et que, dans l'hypothèse où l'arrêt de la cour d'appel interviendrait postérieurement à cette date, aucune indemnité ne saurait être due au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société générale de commerce de la Réunion à payer à M. U... la somme de 14 646,80 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.