Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 552 F-D

Pourvoi n° D 19-10.107

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020

Le centre hospitalier de [...], établissement public, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.107 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 11 décembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de [...], dans le litige l'opposant :

1°/ au CHSCT du centre hospitalier de [...], dont le siège est [...] ,

2°/ au cabinet Institut de recherche conseil audit formation LR, dont le siège est [...] (IRCAF Réseau santé et sécurité au travail), société coopérative à responsabilité limitée à capital variable,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Centre hospitalier de [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT du centre hospitalier de [...], du cabinet Institut de recherche conseil audit formation LR, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de [...], 11 décembre 2018), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] (le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail. Le CHSCT a désigné le cabinet Institut recherche conseil audit formation (l'Ircaf réseau) qui a fait connaître au chef d'établissement du centre hospitalier le 18 juin 2018 sa proposition d'intervention et son coût prévisionnel.

2. Les 3 et 4 juillet 2018, le centre hospitalier de [...], contestant le périmètre d'intervention de l'expert et le coût de l'expertise, a fait assigner le CHSCT et l'Ircaf réseau devant le président du tribunal de grande instance.

Réponse de la Cour

5. Le président du tribunal de grande instance a constaté, d'une part que la mission décrite par la délibération du CHSCT correspondait au risque grave relevé au sein du centre hospitalier, d'autre part que cette mission visait à analyser le fonctionnement de dix services de soins, de la résidence [...] qui regroupe trois services différents, ainsi que six autres services du centre hospitalier, au moyen d'analyses documentaires, d'entretiens individuels ou collectifs fixés à 172, d'observations de situation de travail à hauteur de 16 jours, puis de traitement et d'analyse des données aux fins de restitution et de rédaction du rapport d'expertise.

6. Il a pu en déduire, sans encourir les griefs de la troisième branche, que le coût prévisionnel global de l'expertise correspondait à l'ampleur de la mission définie par le CHSCT et à celle des dysfonctionnements constatés au sein du centre hospitalier.

7. Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le centre hospitalier de [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le centre hospitalier de [...] et le condamne à payer au cabinet Institut recherche conseil audit formation la somme de 1 000 euros ;

En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le centre hospitalier de [...] à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 2 832 euros TTC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.