Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juillet 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 535 F-D

Pourvoi n° G 19-10.203

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020

La société Les Nuances du Midi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.203 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Les Nuances du Midi, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2018), M. X... a été engagé en qualité de peintre le 7 avril 2008 par M. N..., aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi. Son contrat de travail a été rompu pour motif économique après adhésion le 23 mai 2012 à un contrat de sécurisation professionnelle.

2. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

5. Le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation de son préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Nuances du Midi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Nuances du Midi et la condamne à payer à M. X... la somme de 344,40 euros et à la SCP Lesourd la somme de 2 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.