Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 juillet 2020
- Numéro de rôle
- 20-83.597
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° E 20-83.597 FS-N
N° 1586
EB2 8 juillet 2020
DESIGNATION DE JURIDICTION
Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUILLET 2020
Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur général près la cour d'appel de Colmar dans la procédure suivie contre P... O... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Ingall-Montagnier, M. de Larosière de Champfeu, Mme Zerbib, M. Bonnal, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Barbé, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Colmar, en date du 3 août 2018, B... U..., mineur, a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Colmar comme prévenu du délit susvisé ;
Attendu que, par jugement du 5 juin 2019, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent, au motif que le dénommé B... U... se nommait en réalité P... O... et était majeur lors des faits reprochés ;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal correctionnel de Colmar.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit juillet deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 657 et suivants du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 8 juillet 2020, sous le numéro 20-83.597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-83.597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.