Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 juillet 2020
- Numéro de rôle
- 20-83.594
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° B 20-83.594 FS-N
N° 1584
SM12 8 JUILLET 2020
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
Mme DURIN-KARSENTY président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUILLET 2020
Mme H... A... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 février 2020 entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Pau contre plusieurs personnes, dont le procureur de la République de Pau M. V..., le juge I..., présidente du tribunal correctionnel de Pau, le juge de l'application des peines Chassaigne, plusieurs membre du personnel de l'hôpital d'[...], la greffière du tribunal correctionnel M... des chefs notamment de meurtre avec préméditation, non assistance à personne en danger, actes de barbarie etc... ;
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Ingall-Montagnier, M. de Larosière de Champfeu, Mme Zerbib, MM. Bonnal, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Barbé, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le ministère public ; Que, dès lors, la demande, en ce qu'elle vise le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et le procureur général près la cour d'appel de Pau, est irrecevable ; Que, par ailleurs, en ce qu'elle concerne les autres personnes qu'elle énumère, la requête n'est pas fondée, en l'absence de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 juillet 2020, sous le numéro 20-83.594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-83.594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.