Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 611 F-D

Pourvoi n° Y 19-13.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.851 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ayant pris en charge, par décision du 18 septembre 2013, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. R... (la victime), salarié de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux (l'employeur), en qualité de coffreur, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles :

4. Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 13 mai 2013 déposé par la victime indiquait « une lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » et que cette maladie se rapproche du tableau n° 98 des maladies professionnelles, lequel vise une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou d'une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Constatant que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical était différent de celui figurant au tableau, il ajoute que, cependant, il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a considéré qu'il y avait équivalence, que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 et que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies. Il relève en outre que cela était également confirmé par la note technique du médecin conseil du 28 septembre 2015, émise dans le cadre de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle.

5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, telle qu'exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes relatives à la prise en charge des rechutes, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à payer à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.