Décision civ1

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
8 juillet 2020
Numéro de rôle
18-25.172
Formation
civ1
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
2 481 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10277 F

Pourvoi n° G 18-25.172

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020

1°/ M. K... F... O... , domicilié [...] ,

2°/ M. H... J..., domicilié [...] ,

3°/ M. R... J...,

4°/ Mme X... J...,

5°/ M. JO... J...,

6°/ M. Y... J...,

tous quatre domiciliés [...] ,

7°/ Mme X... S...,

8°/ M. G... QT... S... ,

9°/ M. BP... S...,

tous trois domiciliés [...] ,

10°/ M. B... S..., domicilié [...] ,

11°/ M. AL... S...,

12°/ Mme VV... S...,

13°/ M. L... S...,

tous trois domiciliés [...] ,

14°/ M. M... F... O... ,

15°/ Mme E... F... O...,

16°/ M. C... R...,

17°/ Mme D... T...,

18°/ Mme P... N...,

19°/ Mme Q... F... O...,

20°/ Mme U... F... O... ,

21°/ M. PN... TE...,

22°/ Mme PG... TE...,

23°/ Mme NU... OU...,

tous dix domiciliés [...] ,

24°/ Mme IA... S..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° G 18-25.172 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la chambre d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou), dans le litige les opposant :

1°/ à M. PT... F...,

2°/ à M. R... F...,

3°/ à Mme OS... F...,

4°/ à Mme PZ... F...,

5°/ à Mme LT... F...,

6°/ à Mme BF... F...,

7°/ à Mme NP... SH... F... ,

8°/ à M. VN... SH... F... ,

9°/ à Mme ZM... SH... F... ,

10°/ à Mme EY... QA... SH... F... ,

11°/ à Mme SF... QA... SH... F... ,

12°/ à Mme ET... QA... SH... F... ,

tous douze domiciliés [...] ,

13°/ à M. PJ... SH... F... ,

14°/ à M. IO... SH... F... , domicilié

15°/ à M. R... SH... F... ,

16°/ à Mme NY... SH... F... ,

17°/ à Mme GQ... SH... F... ,

18°/ à M. ML... SH... F... ,

tous six domiciliés chez Mme OS... KC..., [...] ,

19°/ à M. HW... MC... F..., domicilié [...] ,

20°/ à Mme ZR... MC... F...,

21°/ à M. JG... MC... F...,

22°/ à M. NR... MC... F...,

23°/ à Mme WT... MC... F...,

24°/ à M. FN... MC... F...,

25°/ à M. KA... MC... F... ,

26°/ à M. PY... MC... F...,

27°/ à Mme EW... MC... F...,

28°/ à M. ZQ... MC... F... ,

tous neuf domiciliés [...] ,

29°/ à M. F... MC... F...,

30°/ à Mme AG... MC... F...,

tous deux domiciliés [...] ,

31°/ à M. XM... MC... F..., domicilié [...] ,

32°/ à M. YK... MC... F...,

33°/ à Mme KX... MC... F...,

34°/ à M. JZ... MC... F...,

35°/ à Mme NH... MC... F...,

36°/ à Mme IZ... MC... F...,

37°/ à Mme RK... MC... F...,

tous six domiciliés chez PB... DV... NQ..., [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de MM. K... et M... F... O... , de Mmes E..., Q... et U... F... O... , de MM. H..., R..., JO... et Y... J..., de Mme X... J..., de MM. G... QT... , BP..., B..., AL... et L... S... , de Mmes X..., VV... et IA... S..., de M. R..., de Mmes T..., N... et OU..., de M. et Mme TE..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de MM. PT... et R... F..., de Mmes OS..., PZ..., LT... et BF... F..., de MM. VN..., PJ..., IO..., R..., et ML... SH... F... , de Mmes NP..., ZM..., NY... et GQ... SH... F... , de Mmes EY..., SF... et ET... QA... SH... F... , de MM. HW..., JG..., NR..., FN..., KA..., PY..., ZQ..., F..., XM..., YK... et JZ... MC... F... , de Mmes ZR..., WT..., EW..., AG..., KX..., NH..., IZ... et RK... MC... F... , après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. K... et M... F... O... , Mmes E..., Q... et U... F... O... , MM. H..., R..., JO... et Y... J..., Mme X... J..., MM. G... QT... , BP..., B..., AL... et L... S... , Mmes X..., VV... et IA... S..., M. R..., Mmes T..., N... et OU..., M. et Mme TE... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. K... et M... F... O... , de Mmes E..., Q... et U... F... O... , de MM. H..., R..., JO... et Y... J..., de Mme X... J..., de MM. G... QT... , BP..., B..., AL... et L... S... , Mmes X..., VV... et IA... S..., M. R..., Mmes T..., N... et OU..., M. et Mme TE... et les condamne à payer à MM. PT... et R... F..., à Mmes OS..., PZ..., LT... et BF... F..., à MM. VN..., PJ..., IO..., R..., et ML... SH... F... , à Mmes NP..., ZM..., NY... et GQ... SH... F... , à Mmes EY..., SF... et ET... QA... SH... F... , à MM. HW..., JG..., NR..., FN..., KA..., PY..., ZQ..., F..., XM..., YK... et JZ... MC... F... , à Mmes ZR..., WT..., EW..., AG..., KX..., NH..., IZ... et RK... MC... F... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 8 juillet 2020, sous le numéro 18-25.172.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-25.172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.