Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° W 19-10.675

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020

Mme O... D... A..., épouse G..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° W 19-10.675 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à M. B... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2018), M. A... et Mme G... ont hérité de leur père, décédé en 1991. Aux termes d'un acte de partage du 31 mars 1994, M. A... devait verser à Mme G... une soulte de 411 250 francs dans le délai d'un an. Par acte du 10 août 2015, celle-ci a assigné son frère en paiement de la soulte.

Réponse de la Cour

Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile :

4. Il résulte de ces textes qu'une juridiction d'appel qui décide que l'action dont elle est saisie est prescrite, et, dès lors, irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur la décision qui a fait l'objet de ce recours.

5. En rejetant les demandes de Mme G... après avoir déclaré son action prescrite, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.

Et sur la deuxième branche du moyen

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme G... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.