Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 413 F-D

Pourvoi n° Y 18-24.726

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020

Mme R... M..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° Y 18-24.726 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme M..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 septembre 2018), et les productions, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, invoquant l'existence d'une donation, a notifié un redressement fiscal à Mme M... qui a acquis un bien immobilier dont le prix d'achat a été réglé par son père. Celle-ci a sollicité, gracieusement puis en justice, la décharge des droits et pénalités, affirmant, d'une part, avoir réglé le prix au moyen d'un don manuel et d'une avance de fonds consentis par son père, d'autre part, avoir depuis remboursé celle-ci à l'aide d'un prêt bancaire lui-même apuré pour partie par le loyer que lui verse son père, auquel elle a donné le bien à bail.

2. Devant le tribunal, l'administration fiscale a abandonné la requalification de l'acte d'acquisition du bien immobilier en donation, ne retenant cette qualification que pour l'emprunt bancaire et le don manuel.

Réponse de la Cour

4. Après avoir exactement énoncé qu'il revient à l'administration fiscale de prouver l'intention libérale du donateur, l'arrêt retient, d'abord, que l'emprunt souscrit par Mme M... pour rembourser à son père le prix d'acquisition de l'immeuble a été initié et négocié par celui-ci, qui a donné seul toutes les garanties financières nécessaires à l'établissement bancaire. Il retient, ensuite, après analyse des capacités de remboursement du prêt de Mme M..., que le règlement de l'emprunt est effectué par ses parents.

5. La cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'intention libérale du père de Mme M... était suffisamment établie.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les deuxième et troisième branches du moyen

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.