Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 juillet 2020
- Numéro de rôle
- 19-16.998
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 827 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 juillet 2020
Rejet non spécialement motivé
M. PIREYRE, président
Décision n° 10418 F
Pourvoi n° U 19-16.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
Le Centre hospitalier d'Arles, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.998 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
1°/ au Régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de l'Est, dont le siège est [...] ,
3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...] ,
4°/ à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est [...] ,
5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
6°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la SNCF, dont le siège est [...] ,
7°/ à la mutualité sociale agricole, dont le siège est [...] ,
8°/ à la mutualité sociale agricole du Languedoc, dont le siège est [...] ,
9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne, dont le siège est [...] ,
10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est [...] ,
11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [...] ,
12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] ,
13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est [...] ,
14°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
15°/ à l'assurance maladie des mines, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du centre hospitalier d'Arles, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, de la mutualité sociale agricole, de la mutualité sociale agricole du Languedoc, de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de l'assurance maladie des mines, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Centre hospitalier d'Arles aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 9 juillet 2020, sous le numéro 19-16.998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-16.998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.