Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 431 F-D

Pourvoi n° W 19-13.849

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

Mme Y... R..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.849 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Accord compagnie immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Accord compagnie immobilier, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme R..., et après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2017), Mme R..., propriétaire de lots dans un ensemble immobilier, composé de cinq maisons et de dépendances et soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions relatives à l'approbation des comptes et au quitus donné au syndic, prises lors de l'assemblée générale du 6 juillet 2011, et des articles 15, 16 et 23 du règlement de copropriété.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme R..., qui conteste la présentation des comptes sur une période dépassant douze mois, nonobstant la décision d'assemblée générale du 5 janvier 2010, ainsi que les modalités de répartition des charges qui lui sont appliquées, n'expose pas en quoi le syndic aurait failli à sa mission de gestion de l'ensemble de la copropriété.

5. En statuant ainsi, alors que, dans ces conclusions, Mme R... soutenait que les dépenses d'études techniques, diagnostic et appels d'offre en vue de la réalisation de travaux engagées par le syndic, n'entraient pas dans le champ des dépenses comprises dans le budget prévisionnel, mais relevaient des dispositions des articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 44 du décret du 17 mars 1967, et que le syndic aurait dû être autorisé par l'assemblée générale à y procéder, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute Mme R... de ses demandes en annulation des décisions relatives au quitus à donner au syndic et en annulation des articles 15 et 16 du règlement de copropriété, l'arrêt rendu le 16 mars 2017 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer à Mme R... une somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.