Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 653 FS-D

Pourvois n° M 19-12.322 N 19-12.323 P 19-12.324 Q 19-12.325 R 19-12.326 S 19-12.327 T 19-12.328 U 19-12.329 V 19-12.330 W 19-12.331 X 19-12.332 Y 19-12.333 Z 19-12.334 X 19-12.378 Y 19-12.379 Z 19-12.380 A 19-12.381 E 19-12.385 F 19-12.386 H 19-12.387 G 19-12.388 J 19-12.389 K 19-12.390 M 19-12.391 N 19-12.392 P 19-12.393 Q 19-12.394 R 19-12.395 S 19-12.396 T 19-12.397 U 19-12.398 V 19-12.399 W 19-12.400 X 19-12.401

JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

La Société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° M 19-12.322 à Z 19-12.334, X 19-12.378 à A 19-12.381, E 19-12.385 à X 19-12.401 contre trente-quatre arrêts rendus le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. K... G..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Y... V..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme O... N...,

4°/ à Mme Q... N...,

domiciliées [...] ,

5°/ à M. F... N..., domicilié [...] ,

pris tous les trois en qualité d'ayants droit de X... N...,

6°/ à M. IM... S..., domicilié [...] ,

7°/ à M. XK... KS..., domicilié [...] ,

8°/ à M. T... P..., domicilié [...] ,

9°/ à D... P..., ayant été domicilié [...] , décédé,

10°/ à Mme CI... P..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de D... P...,

11°/ à M. W... B..., domicilié [...] ,

12°/ à M. PV... E..., domicilié [...] ,

13°/ à M. C... A..., domicilié [...] ,

14°/ à M. X... M..., domicilié [...] ,

15°/ à M. U... EU..., domicilié [...] ,

16°/ à M. R... J..., domicilié [...] ,

17°/ à M. L... OI..., domicilié [...] ,

18°/ à M. H... JT..., domicilié [...] ,

19°/ à M. RU... CY..., domicilié [...] ,

20°/ à M. HV... UY... , domicilié [...] ,

21°/ à Mme IF... UY... , domiciliée [...] ,

22°/ à M. VM... UY... , domicilié [...] ,

pris tous trois en qualité d'ayants droit de GP... UY... ,

23°/ à M. Y... QT..., domicilié [...] ,

24°/ à M. XW... WU..., domicilié [...] ,

25°/ à M. YX... WU..., domicilié [...] ,

26°/ à M. I... OF..., domicilié [...] ,

27°/ à M. XW... TB..., domicilié [...] ,

28°/ à M. FC... LU..., domicilié [...] ,

29°/ à M. R... QH..., domicilié [...] ,

30°/ à M. Y... KY..., domicilié [...] ,

31°/ à M. GP... RJ..., domicilié [...] ,

32°/ à M. GP... XB..., domicilié [...] ,

33°/ à Mme AS... FD..., domiciliée [...] ,

34°/ à M. HE... FD..., domicilié [...] ,

35°/ à Mme EH... FD..., épouse NJ..., domiciliée [...] ,

36°/ à Mme XT... FD..., épouse AG..., domiciliée [...] ,

pris tous quatre en qualité d'ayants droit de RU... FD...,

37°/ à M. JM... OJ..., domicilié [...] ,

38°/ à M. D... BU..., domicilié [...] ,

39°/ à M. R... OY..., domicilié [...] ,

40°/ à M. YK... CJ..., domicilié [...] ,

41°/ à M. PV... DH..., domicilié [...] ,

42°/ à M. BZ... UC..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boulloche, avocat de M. V..., de M. T... P..., de M. CY..., de M. QT..., de M. OF... et de Mme FD..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme CI... P..., ès qualités, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-12.322 à Z 19-12.334, X 19-12.378 à A 19-12.381 et E 19-12.385 à X 19-12.401 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à Mme CI... P..., en qualité d'ayant droit de D... P..., de sa reprise d'instance.

Faits et procédure

3. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 décembre 2018), la société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015.

4. M. G... et trente-trois autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Ugitech aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ugitech et la condamne à payer à MM. V..., T... P..., CY..., QT..., OF..., et Mme AS... FD..., en qualité d'ayant droit de RU... FD..., la somme globale de 1 500 euros, et à Mme CI... P..., en qualité d'ayant droit de D... P..., la somme de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.