Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 575 F-D

Pourvoi n° R 19-13.637

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

La société Meditor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.637 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme M... N..., épouse H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Meditor, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019), Mme N... a été engagée en qualité d'assistante administrative, puis en qualité d'assistante administration des ventes à compter du 1er octobre 2007 par la société Meditor.

2. En arrêt maladie du 3 au 9 janvier 2013, puis du 21 mai au 31 août 2013, puis à compter du 12 novembre 2013, elle a été déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux le 19 février 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015.

3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les absences des salariés, quelles que soient leur motif, avaient une incidence sur le montant de la prime, a relevé que la concomitance entre la réduction de la prime et les périodes d'absence pour maladie de la salariée laissait supposer l'existence d'une discrimination, et que l'employeur ne justifiait pas que sa décision résultait d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination et a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Meditor aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Meditor et la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.